FOIRE AUX QUESTIONS DES EMPLOYEURS
Il sera alimenté au fil du temps, notamment par vos remontées.
Pour cela n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou interrogations en nous contactant via ce formulaire de contact
ou bien par téléphone au 01 73 17 36 65.
Par ailleurs la base documentaire de la Mission handicap est à votre disposition et recense l’ensemble des fiches pratiques éditées par la Mission handicap de la production audiovisuelle ainsi que les différents guides proposés autour du handicap.
Enfin, si vous avez une question sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), vous pouvez consulter le « Guide foire aux questions DOETH et contribution » de l’Agefiph.
Pour les questions relatives à la DOETH dont les réponses ne figurent pas dans ce guide, il vous est possible d’interroger directement l’Agefiph au travers de sa plateforme téléphonique dédiée au 0 800 11 10 09.
Mon entreprise a atteint l’année passée les 20 salariés, à partir de quelle période sera-t-elle soumise à l’obligation d’emploi ?
Lorsqu’une entreprise est créée et que son effectif est de 20 salariés ou plus, elle a trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. Cependant cela ne la dispense pas de réaliser sa DOETH chaque année.
Pour éviter la sur-contribution, quel est le montant minimum d’achats au secteur protégé et adapté à réaliser ?
Une entreprise ne remplit pas son obligation d’emploi par la seule collaboration avec le secteur protégé et adapté.
Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe le montant minimum des contrats devant être passés avec les EA, ESAT, TIH et CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Ainsi, le montant hors taxes des contrats (déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente) ou Chiffre d’Affaire Utile (CAU) devra être supérieur sur 4 ans à :
- 400 fois le smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, soit 3904€ (calculs avec le smic horaire 2017 à 9,76€).
- 500 fois le smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés, soit 4880€.
- 600 fois le smic horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus, soit 5856€.
Les intermittents doivent-ils être comptabilisés dans l'effectif dans le cadre de la DOETH ?
Les intermittents sont comptabilisés dans l’effectif à partir de 2 jours de présence dans l’année. Dans ce cas il seront comptabilisés dans l’affectif au prorata de leur temps de présence dans l’année.
Pour 2 jours cela équivaut à 0.01. Consulter à ce sujet la réponse 3.14 de la rubrique Assujettissement à l’obligation d’emploi du guide « Questions réponses DOETH 2016 » de l’Agefiph.
Quelle est la date limite d’envoi de la DOETH ?
Pour exemple en 2017 les délais de retour étaient les suivants :
- Pour la déclaration papier, la date limite d’envoi était le 1er mars 2017.
- La télédéclaration était ouverte jusqu’au 8 mars 2017 inclus.
Je souhaiterais recruter des professionnels reconnus travailleurs handicapés. Qui solliciter ?
Vous pouvez vous rapprocher de Cap Emploi, Pôle Emploi et de la Mission Handicap de la Production Audiovisuelle.
Pour plus d’informations, consultez notre page « Trouvez un collaborateur ».